CGV

Editrice : Lydie Anastassion.

Statut : auto-entreprise. Numéro de SIRET : 51224306400015.

Adresse : 142, rue de Crimée, 75019 Paris.

Téléphone : 06 88 59 50 46.

Adresse mail : contact@restauration21.fr ou restauration21@gmail.com.

L’éditrice est dispensée d’immatriculation en application de l’article L123-1-1 du code de commerce et en application du V de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l’artisanat.

1- OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES DU SITES ET DE SES SERVICES.

 

L’accès aux services du site http://leseditions.restauration21.fr est subordonné à l’acceptation par l’utilisateur des présentes conditions générales d’accès, d’utilisation et de vente (ci-après conditions générales). Elles constituent un contrat entre l’éditeur et l’utilisateur dont les modalités pourront être modifiées à tout moment par l’éditeur sans information préalable des utilisateurs. L’utilisateur est en conséquence invité à consulter régulièrement leur version mise à jour accessible en permanence sur la page d’accueil des Sites.

Certains des services proposés sur http://leseditions.restauration21.fr sont régis en outre par des conditions particulières, déterminées sur les différentes offres. L’accès au service considéré et son utilisation impliquent la consultation préalable et l’acceptation de ces conditions particulières qui feront alors partie intégrante du présent contrat.

Sauf disposition contraire, toute amélioration des services existants ou tout nouveau service sera soumis aux présentes conditions générales. Si l’utilisateur ne souhaite pas accepter les présentes conditions générales ou toutes conditions particulières des services proposés, il lui est demandé de renoncer à tout usage du site http://leseditions.restauration21.fr. Les présentes conditions générales et conditions particulières sont les seules applicables. Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à l’un quelconque des droits ou obligations résultant des présentes.

 

2- CONTENU DU SITE

 

On entend par contenu du site la structure générale, les textes, les images animées ou non, et les sons dont le site est composé.

Toute représentation totale ou partielle du site http://leseditions.restauration21.fr  et de son contenu, par quelques procédés que ce soient, sans autorisation préalable expresse de l’éditeur, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

 

Du seul fait de sa connexion à http://leseditions.restauration21.fr, l’utilisateur reconnaît accepter de l’éditeur une licence d’usage du contenu du site strictement limitée aux conditions impératives suivantes :

–    La présente licence accordée à titre non exclusif n’est pas transmissible ;

– Le droit d’usage conféré à l’utilisateur est personnel et privé : c’est-à-dire que toute reproduction du contenu du site sur un quelconque support pour un usage collectif ou professionnel, même en interne dans l’entreprise, est prohibée. Il en est de même pour toute communication de ce contenu par voie électronique, même diffusé en intranet ou en extranet d’entreprise ;

– Cet usage comprend seulement l’autorisation de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction en un exemplaire, pour copie de sauvegarde et tirage papier ;

Tout autre usage est soumis à l’autorisation expresse préalable de l’éditeur.

 

Il est formellement interdit de transmettre des requêtes automatisées d’aucune sorte aux systèmes du site http://leseditions.restauration21.fr et/ou selon des procédés manuels.

La violation de ces dispositions soumet le contrevenant et toutes personnes responsables aux peines pénales et civiles prévues par la loi française.

 

3- CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES

 

L’éditeur se réserve, pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l’accès aux Services ou à partie des Services, sans que l’indisponibilité des Services n’ouvre droit à indemnité.

En outre, compte tenu de la nature d’Internet, l’utilisateur reconnaît et accepte que l’éditeur ne puisse être tenue pour responsable de toute panne, interruption ou altération de l’accès aux services qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par l’utilisateur ou de toute autre cause extérieure à l’éditeur.

L’éditeur ne pourra pas être considérée comme responsable d’une quelconque perte de clientèle ou de profits ou encore perte de données et plus généralement de tout dommage subi notamment par l’ordinateur de l’utilisateur et consécutif à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser les services, à l’acquisition, à la réception ou au téléchargement d’informations à l’occasion de l’utilisation des services ou encore à l’accès non autorisé aux services par un autre utilisateur ou un tiers ou à la modification des informations ou des bases de données relatives à l’utilisateur ou de toute autre modalité d’utilisation des services.

Il est précisé que tout matériel et logiciel nécessaire à l’utilisation des services reste exclusivement à la charge de l’utilisateur.

3.1 Inscription

 

Certaines des rubriques et des services de http://leseditions.restauration21.frsont accessibles gratuitement par tous sans identification.

D’autres rubriques et services sont accessibles aux seuls acheteurs des publications proposés à la en ligne. Lors de visite, l’utilisateur est invité à s’identifier XXXX, à passer commande et à payer son achat en ligne. Une fois le règlement effectué, il pourra télécharger l’ouvrage acheté.

3.2 Données d’inscription

 

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes sur son identité, sa fonction, l’identité de sa société ainsi que toute information demandée dans le formulaire d’inscription.

Dans l’hypothèse où l’utilisateur fournirait des données d’inscription fausses, périmées ou incomplètes, l’éditeur serait en droit de lui refuser l’accès à tout ou partie du service.

3.3 Données nominatives

 

Les utilisateurs de http://leseditions.restauration21.fr sont tenus de respecter les dispositions de la loi informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978 dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Conformément à la Loi Informatique, fichiers et Libertés, les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à toutes données personnelles les concernant. Ils peuvent exercer leur droit en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@restauration21.fr. Dans le respect de cette loi, la collecte et le stockage des données personnelles réalisés par l’éditeur ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

En application de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, les données personnelles des clients de l’éditeur pourront être utilisées par l’éditeur à des fins de prospection commerciale relative à des produits ou services analogues à ceux précédemment fournis. Ces données sont susceptibles d’être transmises à des tiers pour une prospection commerciale dans le cadre des activités professionnelles des clients.

Les clients peuvent à tout moment s’opposer à une telle utilisation des données nominatives les concernant en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@restauration21.fr ou en suivant la procédure indiquée dans chaque courrier électronique à finalité commerciale que l’éditeur leur adressera.

Pour le bon fonctionnement et l’efficacité de ses services, et notamment afin de permettre au client de ne pas avoir à s’identifier à chaque accès, l’éditeur utilise des cookies, fichiers qui permettent d’identifier le client lors de chacune des connexions. Le client peut accéder à toutes les informations contenues dans les fichiers, en relation avec ces cookies, conformément à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978. Le client peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur.

 

4- PRÉSENTATION DES SERVICES

 

Le site http://leseditions.restauration21.fr offre à ses visiteurs 1  principal service :

 

Le catalogue et la boutique en ligne des ouvrages des Editions Restauration21

http://leseditions.restauration21.fr héberge le contenu des annonces mises en ligne par les vendeurs et n’intervient en aucune manière dans la transaction entre acheteurs et vendeurs. L’éditeur ne donne aucune garantie sur la qualité, la sécurité ou la licéité des produits ou services présentés par les annonceurs. Il  n’accepte en particulier aucune responsabilité liée à une éventuelle dangerosité ou défectuosité des objets présentés et/ou proposés à la vente sur le site. De ce fait, l’éditeur ne pourra pas être tenue responsable de tout litige entre annonceur et acheteur, ni d’aucune perte ou altération de données, d’aucune perte de profit, de chiffre d’affaires, d’opportunité, de temps, ni de manière générale d’aucun dommage direct ou indirect quelle qu’en soit la cause.

 

5- UTILISATION DES SERVICES

5.1 Obligations de l’utilisateur

 

L’utilisateur s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur, en particulier à ne pas utiliser le site et  ses  services pour écrire, transmettre ou communiquer tout message, information ou contenu illicites, de quelque nature que ce soit, et notamment outrageant, injurieux, diffamatoire, abusif, violent, obscène ou pornographique ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, la religion, le sexe, ou autre, une provocation aux crimes et délits, ou une apologie de crime, ou encore de nature à altérer le fonctionnement des systèmes informatiques. L’utilisateur s’interdit toute atteinte au droit de la concurrence.

De la même façon, l’utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers, notamment le droit de chacun au respect de sa vie privée, et tout droit de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sur les bases de données, droit des marques, droit des brevets, dessins ou modèles, secrets de fabrique…). En particulier, il s’engage à ne pas divulguer des informations confidentielles ou secrètes de quelle que nature que ce soit, auxquelles il pourrait accéder par le biais du site  ou de ses services.

L’utilisateur s’engage en outre à n’usurper aucune qualité, attribut ou identifiant de nature à induire en erreur ou à créer une confusion quelconque quant à son identité, à la provenance des messages ou autres contenus qu’il diffuse ou transmet, et à ne pas détourner les données ou informations dont il aurait connaissance, ni à utiliser celles-ci pour détourner une clientèle ou tout ou partie des services offerts.

L’utilisateur s’engage à respecter et à faire respecter tout accès sécurisé, et plus généralement de ne pas entraver ou perturber l’accès et le fonctionnement des services et des moyens techniques correspondants.

L’utilisateur s’oblige enfin à ne pas diffuser via les services du site de messages non sollicités de type publicitaire, promotionnel, chaîne de courrier ou autre, et à solliciter auprès de l’éditeur une autorisation expresse et préalable pour la mise en place de tout lien sur ou avec les services proposés par l’éditeur.

 

5.2 Responsabilité de l’utilisateur

 

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des services disponibles sur http://leseditions.restauration21.fr et plus généralement de toute utilisation faite à partir de son compte.

En particulier, l’usage des informations, messages ou données de toute nature disponibles par l’intermédiaire des services de http://leseditions.restauration21.fr relève de la seule responsabilité de l’utilisateur. Les décisions ou actions que ce dernier serait amené à prendre ou à mener en considération de celles-ci ne sauraient engager d’autre responsabilité que la sienne propre.

L’utilisateur est seul juge de l’exhaustivité et de l’utilité pour lui des contenus consultés et achetés. Il s’oblige en conséquence à user des services avec discernement et supporte les risques liés à leur utilisation.

L’utilisateur sera tenu pour responsable, à l’égard de l’éditeur et de tout tiers, de tout dommage, direct ou indirect, de quelle que nature que ce soit, causé par un contenu ou tout autre élément communiqué, transmis ou diffusé par lui sur http://leseditions.restauration21.fr ou au moyen des services qu’il propose, ainsi que de tout manquement quelconque au présent contrat.

En conséquence, l’utilisateur s’engage à garantir l’éditeur ainsi que ses sociétés affiliées ou ses partenaires, contre tout recours et toute condamnation de ce chef.

L’utilisateur accepte de se soumettre à toute mesure mise en œuvre par l’éditeur en application du droit en vigueur.

 

6- MODALITÉS DE VENTE ET CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 Modalités de vente

Le site http://leseditions.restauration21.fr propose  à la vente en ligne des ouvrages spécialisés.

Chacun des biens ou services vendus en ligne est précisément décrit en langue française et son prix est indiqué en Euros.

Après s’être identifié, l’utilisateur valide sa commande. Il est invité à la vérifier et le cas échéant à la corriger. Dès sa confirmation, la commande est ferme et constitue un contrat entre l’utilisateur et l’éditeur dont la validité ne nécessite pas la signature manuscrite de l’utilisateur. Un accusé de réception est adressé à l’utilisateur par voie électronique.

L’éditeur  se réserve le droit d’annuler toute commande, même en cours d’exécution, sans avoir à justifier sa décision vis à vis d’un client avec lequel il existerait un litige ou un risque de litige ou qui ne respecterait pas les présentes conditions générales. Le client ne peut alors réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

6.2 Facturation

Le Client reçoit sa facture sous format électronique uniquement. Il peut en demander une version écrite à l’adresse suivante : Lydie Anastassion, 142, rue de Crimée, 75019 Paris. La facture ainsi demandée est envoyée par courrier postal à l’adresse la plus récente fournie à l’éditeur.

6.3 Conditions de paiement

 

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

« TVA non applicable – article 293 B du CGI », les tarifs sont donc TTC.

L’éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les ouvrages sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. L’utilisateur accepte de fournir en ligne à l’éditeur tous les éléments nécessaires aux procédures de facturation et de paiement.

L’utilisateur accepte que, dans la mesure autorisée par le droit applicable, I’éditeur ne puisse être tenu pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, subi par un utilisateur ou un tiers, résultant d’une erreur ou d’un défaut de facturation ou de règlement des prestations effectuées par l’intermédiaire du site http://leseditions.restauration21.fr. L’utilisateur est seul responsable du paiement de tout impôt et taxe dont il est redevable en vertu de l’usage des services.

L’utilisateur est invité à se reporter aux conditions spécifiques afin de déterminer le ou les modes de paiement disponibles pour chaque service.

Paiement par carte bancaire: Le client est invité à choisir sa carte : CB, VISA ou MASTERCARD. Il saisit les coordonnées et la date d’expiration de sa carte bancaire, les données sont cryptées lors de leur transmission selon le protocole SSL (Secure Socket Layer) qui garantit la circulation en toute sécurité de ces informations.

Paiement par PayPal : le client effectue son règlement via son compte PayPal.

Les pages dans lesquelles le client est invité à donner le numéro de sa carte sont simplement hébergées par l’éditeur qui ne saurait être responsable en cas de détournement des informations mises en lignes par le client.

 

6.4 Preuve

 

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l’éditeur dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

7 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

 

Dans l’exécution du présent contrat, l’éditeur est tenu à une obligation de moyen.

7.1 Contenus diffusés

 

L’éditeur fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des informations qu’elle diffuse.

Cependant, tout contenu disponible par le biais des services de http://leseditions.restauration21.fr n’engage que son auteur ou celui qui l’a émis. En conséquence, l’éditeur ne saurait être tenu pour responsable des messages, informations ou contenus qu’il n’a pas directement créés ou produits et notamment de leur véracité, pertinence, et d’une manière générale de toute erreur ou omission qu’ils pourraient comporter. En conséquence, l’éditeur ne pourra être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit qui pourrait en résulter.

L’éditeur  ne garantit pas que tout produit, service, données ou information obtenu par l’utilisateur par le moyen des services seront à la hauteur de ses attentes.

7.2 Relations avec les annonceurs ou partenaires

 

Tout accord, correspondance, échange ou relation de quelle que nature que ce soit et notamment promotionnelle ou commerciale, instituée entre l’utilisateur et un annonceur ou un partenaire de l’éditeur ne lie que l’utilisateur et l’annonceur ou le partenaire concerné.

En conséquence, les termes, conditions, garanties, déclarations, paiement ou livraison quelconques pouvant en résulter n’engagent que l’utilisateur et le partenaire ou annonceur, à l’exclusion totale de l’éditeur, qui ne pourra être tenue pour responsable d’aucune perte ou dommage quels qu’ils soient, consécutifs aux offres des annonceurs ou partenaires ou aux conventions et prestations qui en résultent.

 

7.3 Services du site http://leseditions.restauration21.fr

 

D’une manière générale, l’utilisateur accepte que, dans la mesure autorisée par le droit en vigueur, l’éditeur ne puisse être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, matériel ou immatériel, et notamment d’une quelconque perte de profit ou de données, consécutif à l’utilisation des services ou à une visite de http://leseditions.restauration21.fr.

L’éditeur ne garantit pas que, admis sans limitation, ces services répondront parfaitement à l’attente de l’utilisateur, ne seront pas interrompus, ou encore seront pertinents, exhaustifs ou dépourvus de toute erreur.

7.4 Liens hypertexte

 

Le site http://leseditions.restauration21.fr, ses  partenaires, ou encore des tiers peuvent offrir des liens vers d’autres sites ou d’autres ressources disponibles sur Internet. Dans la mesure où le contrôle de ces sources échappe à l’éditeur, ce dernier ne peut être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments.

 

8- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

L’utilisateur s’engage à respecter tout droit de propriété intellectuelle de l’éditeur ou de tout tiers, et en particulier les droits de marque, de brevets, droit d’auteur et droits voisins, et également le droit des producteurs de bases de données.

L’usage que peut faire l’utilisateur des éléments des services protégés par un droit de propriété intellectuelle, qu’ils soient logiciels ou autre, est évidemment non exclusif et strictement limité à son usage personnel et à la durée du présent contrat. L’utilisateur ne peut transférer à quiconque le droit d’utiliser les services et les éléments protégés qu’ils contiennent, et n’est pas autorisé à effectuer, sur les éléments logiciels, aucune opération de décompilation. Il n’est pas autorisé à utiliser, en tout ou en partie, l’un quelconque des éléments protégés pour créer ou exploiter des œuvres dérivées à partir de ces éléments.

Il est précisé que l’usage accordé à l’utilisateur en vertu des présentes n’implique et ne comprend aucun transfert à son profit, de quelque nature que ce soit, d’un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les éléments utilisés, qu’il s’agisse du site http://leseditions.restauration21.fr ou de son  contenu. L’ensemble de ses droits reste en effet, sauf accord particulier et distinct, la propriété exclusive de l’éditeur.

Les marques figurant sur http://leseditions.restauration21.fr sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques sans l’autorisation expresse de l’éditeur est strictement interdite.

 

9- CESSION

 

L’Utilisateur ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes à un tiers sans en avoir obtenu l’autorisation expresse et préalable de l’éditeur.

L’ensemble des droits issus des présentes conditions générales est susceptible d’être librement et de plein droit cédé par l’éditeur à un tiers en cas de fusion, de cession ou de mise en location-gérance.

10- NOTIFICATIONS

 

Toute notification faite en vertu des présentes peut être effectuée voie postale, télécopie ou courrier électronique selon les coordonnées indiquées par l’utilisateur lors de son inscription.

11- DURÉE ET RÉSILIATION

 

Le présent contrat est conclu pour chacun des achats de l’utilisateur.

Tout manquement de l’utilisateur à l’une quelconque des stipulations faites aux présentes entraînera la résiliation immédiate du contrat et l’interdiction corrélative d’utiliser les services de site http://leseditions.restauration21.fr sur simple notification de l’éditeur à l’utilisateur.

12- JURIDICTION COMPÉTENTE ET LOI APPLICABLE

 

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

Tout litige opposant l’éditeur à un professionnel qui n’aurait pu faire l’objet d’une résolution amiable sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris.